Lex Iterata

Texte 1991012339

3 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation pour 1991 de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-8-1991
Numéro
1991012339
Page
17158
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex