Lex Iterata

Texte 1991012927

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant les salaires horaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-12-1991
Numéro
1991012927
Page
28782
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex