22 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et aux personnes morales de droit public qui en dépendent <annulé par l'arrêt n° 47.689 du 31-05-1994 du Conseil d'Etat; voir M.B. du 20-07-1994, p. 19067>