Lex Iterata

Texte 1991025235

4 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1990 relatif à l'indication du lot auquel appartient une denrée alimentaire

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
4-10-1991
Numéro
1991025235
Page
21868
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-04/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990025061
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