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Lex Iterata
Texte 1991003627
17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 42ter de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-11-1991
Numéro
1991003627
Page
24576
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978080501
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