Lex Iterata

Texte 1992021327

6 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal dressant la liste des routes et de leurs dépendances, transférées à la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Communications
Publication
23-1-1992
Numéro
1992021327
Page
1300
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex