Lex Iterata

Texte 1991029442

10 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant la clôture de la session ordinaire de 1990-1991 du Conseil de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-10-1991
Numéro
1991029442
Page
23243
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex