Texte 1991015043

14 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Palais des Beaux-Arts

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-3-1991
Numéro
1991015043
Page
4946
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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