Lex Iterata

Texte 1991014159

19 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 février 1990 fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-5-1991
Numéro
1991014159
Page
10493
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991014051
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