30 MAI 1991. - Arrêté ministériel relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage et des entreprises de sécurité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1991 et mise à jour au 09-01-2000)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 19-6-1991
Numéro: 1991000287
Page: 13616
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-05-30/31
Entrée en vigueur / Effet: 29-06-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2000-12-22/53, art. 4, 002; En vigueur : 19-01-2001>

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