30 MAI 1991. - Arrêté ministériel relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage et des entreprises de sécurité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1991 et mise à jour au 09-01-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 19-6-1991
- Numéro
- 1991000287
- Page
- 13616
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-05-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2000-12-22/53, art. 4, 002; En vigueur : 19-01-2001>
