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Lex Iterata
Texte 1992029087
13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'annexe à l'arrêté de l'Exécutif du 10 juillet 1984 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-3-1992
Numéro
1992029087
Page
6831
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984024380
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