Lex Iterata

Texte 1991025080

1 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1984 fixant les dispositions générales d'établissement du statut administratif et pécuniaire des secrétaires et des receveurs des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
10-4-1991
Numéro
1991025080
Page
7424
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984013310
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