27 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant les modalités des transactions sur valeurs mobilières cotées à une Bourse de valeurs mobilières et qui sont réalisées hors bourse, notamment en ce qui concerne leur notification et l'écart de prix par rapport au cours de bourse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1991 et mise à jour au 25-05-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 7-3-1991
- Numéro
- 1991003077
- Page
- 4330
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-02-27/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-03-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1996-05-13/42, art. 8, 002; En vigueur : 01-06-1996>
