27 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant les modalités des transactions sur valeurs mobilières cotées à une Bourse de valeurs mobilières et qui sont réalisées hors bourse, notamment en ce qui concerne leur notification et l'écart de prix par rapport au cours de bourse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1991 et mise à jour au 25-05-1996)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 7-3-1991
Numéro: 1991003077
Page: 4330
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-02-27/31
Entrée en vigueur / Effet: 07-03-1991
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1996-05-13/42, art. 8, 002; En vigueur : 01-06-1996>

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