Lex Iterata

Texte 1991035812

22 MAI 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 20 juillet 1988 portant création et fonctionnement de la commission de médiation d'assistance spéciale à la jeunesse et du secrétariat administratif

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-6-1991
Numéro
1991035812
Page
14563
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988029799
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