Lex Iterata

Texte 1991029515

2 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 13 août 1990 fixant le montant minimum et les conditions d'exonération du minerval impose par l'article 12, # 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-10-1991
Numéro
1991029515
Page
23245
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990028180
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