Lex Iterata

Texte 1992013081

25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant les conditions de travail dans les services subventionnés par la Communauté française

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-1-1992
Numéro
1992013081
Page
122
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex