Lex Iterata

Texte 1991016187

28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative "Fruits et Légumes" constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
12-12-1991
Numéro
1991016187
Page
28053
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989016125
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