Lex Iterata

Texte 1991029445

15 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétences en matière d'enseignement secondaire à horaire réduit

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-9-1991
Numéro
1991029445
Page
19247
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex