Lex Iterata

Texte 1991036505

10 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant le montant minimum, la manière de percevoir et l'exemption éventuelle totale ou partielle du droit d'inscription imposé aux étudiants et aux élèves de l'enseignement de promotion sociale

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-11-1991
Numéro
1991036505
Page
26708
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex