Lex Iterata

Texte 1991014295

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1973 fixant, en ce qui concerne [BELGACOM], le cadre organique du personnel du niveau 1 et la norme générale sur base de laquelle le Ministre, qui gère [BELGACOM], fixe le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
2-10-1991
Numéro
1991014295
Page
21668
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973041311
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