Lex Iterata

Texte 1991011081

27 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL allouant une subvention aux communes afin de couvrir divers frais d'exécution du recensement de la population et des logements au sein des administrations communales

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Intérieur - Fonction publique
Publication
28-2-1991
Numéro
1991011081
Page
3777
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex