Texte 1992029309

9 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française désignant les fonctionnaires et agents chargés de rechercher et de constater les infractions en matière d'hôtellerie, d'établissements d'hébergement et de camping-caravaning. (NOTE : Les termes " d'hôtellerie, d'établissements d'hébergement " sont supprimés pour la Région wallonne par ). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2005 et mise à jour au 02-02-2005)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-5-1992
Numéro
1992029309
Page
9795
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-12-09/34
Entrée en vigueur / Effet
11-05-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Le Commissaire au Tourisme, le conseiller, le conseiller adjoint, les secrétaires d'administration, les chefs administratifs, les sous-chefs de bureau, les rédacteurs, les contrôleurs spéciaux adjoints, nommés au Commissariat au Tourisme sont chargés de rechercher et de constater les infractions en matière d'hôtellerie, d'établissements d'hébergement et de camping-caravaning.

Article 1er._REGION_WALLONNE.

Article unique. Le Commissaire au Tourisme, le conseiller, le conseiller adjoint, les secrétaires d'administration, les chefs administratifs, les sous-chefs de bureau, les rédacteurs, les contrôleurs spéciaux adjoints, nommés au Commissariat au Tourisme sont chargés de rechercher et de constater les infractions en matière [1 ...]1 de camping-caravaning.

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(1ARW 2004-12-09/61, art. 114, 002; En vigueur : 01-01-2005)

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