Lex Iterata

Texte 1991036132

5 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 avril 1991 fixant les conditions auxquelles certains fonctionnaires statutaires de l'ancienne Administration de l'Enseignement et de la Formation Permanente peuvent être transférés au cadre organique du personnel de l'Institut flamand pour l'Entreprise indépendante

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-9-1991
Numéro
1991036132
Page
20709
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991035730
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