5 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 avril 1991 fixant les conditions auxquelles certains fonctionnaires statutaires de l'ancienne Administration de l'Enseignement et de la Formation Permanente peuvent être transférés au cadre organique du personnel de l'Institut flamand pour l'Entreprise indépendante

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 21-9-1991
Numéro: 1991036132
Page: 20709
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991035730
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.