Lex Iterata

Texte 2004014002

18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Mobilité et Transports de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
11-2-2004
Numéro
2004014002
Page
7963
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-18/70
Entrée en vigueur / Effet
21-02-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux entre en vigueur le 1er décembre 2003 pour le Service public fédéral Mobilité et Transports.

Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Mobilité,

B. ANCIAUX.