16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" et en fixant ses statuts (n° 63345/CO/305.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7-8-2003
Numéro: 2003012363
Page: 40416
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2000A12206
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