Lex Iterata

Texte 2003012352

5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative à la règle transitoire suite à la modification du champ de compétence de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie (n° 64225/CO/128.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-10-2003
Numéro
2003012352
Page
52229
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex