31 MARS 2003. - Arrêté royal relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2003 et mise à jour au 03-12-2007)
(Abrogé) <AR 2007-11-14/35, art. 45, 006; En vigueur : 01-01-2008; sauf en ce qui concerne l'application du régime transitoire prévu par les articles 46 et 48>
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