14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées en vue de l'attribution et des décomptes d'électricité gratuite au profit de clients domestiques (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2008 et mise à jour au 08-12-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-11-2003
- Numéro
- 2003202015
- Page
- 56872
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-11-14/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-11-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, 8°, 003; En vigueur : 01-01-2011>
