Texte 2002013484

15 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 20 mai 1997 relative à la prépension sectorielle, à mi-temps, à partir de l'âge de 55 ans, en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole de convention collective de travail du 29 avril 1997 sur la création d'un accord pour l'emploi en exécution du chapitre IV du titre III de la loi du 26 juillet 1996 (n° 61917/CO/121)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2003
Numéro
2002013484
Page
16588
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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