Texte 2003003235
Chapitre 1er.- Modifications apportées au Code des impôts sur les revenus 1992.
Article 1er.A l'article 433 du Code des impôts sur les revenus 1992, dont le texte actuel formera le § 1er, sont apportées les modifications suivantes :
1°L'alinéa 2 du § 1er est remplacé par les alinéas suivants :
" L'avis doit être établi en double exemplaire et adressé par lettre recommandée à la poste.
Si l'acte envisagé n'est pas passé dans les trois mois à compter de l'expédition de l'avis, celui-ci sera considéré comme non-avenu. "
2°Il est inséré un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Les notaires peuvent communiquer l'avis visé au § 1er au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique et de la télématique.
Les dispositions du § 1er sont applicables au présent paragraphe, à l'exception de l'alinéa 2.
Dans les cas où il est fait usage de la faculté prévue à l'alinéa 1er du présent paragraphe, la date d'expédition de l'avis visée au § 1er, alinéa 3, s'entend de la date de l'accusé de réception communiqué par l'organisme ou le service désigné à cette fin par le Ministre des Finances ou son délégué, ou l'autorité compétente.
Le Ministre des Finances, son délégué, ou l'autorité compétente détermine les conditions et les modalités d'application du présent paragraphe. "
Art. 2.Dans l'article 434 du même Code, les mots "à l'article 433" sont remplacés par les mots ", selon le cas, à l'article 433, § 1er ou § 2,".
Chapitre 2.- Modifications apportées au Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 3.A L'article 93ter du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, sont apportées les modifications suivantes :
1°L'alinéa 3 du § 1er est remplacé par les alinéas suivants :
" L'avis doit être établi en double exemplaire et adressé par pli recommandé à la poste.
Si l'acte envisagé n'est pas passé dans les trois mois à compter de l'expédition de l'avis, celui-ci sera considéré comme non avenu. ";
2°Il est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit :
" § 1erbis. Le notaire peut communiquer l'avis visé au § 1er au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique et de la télématique.
Les dispositions du § 1er sont applicables au présent paragraphe, à l'exception de l'alinéa 3.
Dans les cas où il est fait usage de la faculté prévue à l'alinéa 1er du présent paragraphe, la date d'expédition de l'avis visée au § 1er, alinéa 4, s'entend de la date de l'accusé de réception communiqué par l'organisme ou le service désigné à cette fin par le Ministre des Finances ou son délégué, ou l'autorité compétente.
Le Ministre des Finances, son délégué, ou l'autorité compétente détermine les conditions et les modalités d'application du présent paragraphe. "
Art. 4.Dans l'article 93quater du même Code, les mots "prévu à l'article 93ter " sont remplacés par les mots "prévu, selon le cas, à l'article 93ter, § 1er ou § 1erbis ".
Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.