11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, concernant le droit au crédit-soins, conclue en exécution du " Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de social-profitsector " du 29 mars 2000 (n° 59101/CO/327)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 19-5-2003
Numéro: 2003200339
Page: 27179
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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