24 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 17-6-2003
- Numéro
- 2003029226
- Page
- 32370
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-24/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-06-2003
- Texte modifié
- 1999029248
- belgiquelex
Article1er. Article unique. L'article 12, § 2, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial, est rapporté.
Bruxelles, le 24 mars 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.