Lex Iterata

Texte 2003012600

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la prépension conventionnelle (ns 63300/CO/311)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-9-2003
Numéro
2003012600
Page
42942
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex