18 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 116, § 6, du Code électoral, et fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses, ainsi que le modèle de récépissé de ces déclarations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2020 et mise à jour au 31-01-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 24-4-2003
- Numéro
- 2003000340
- Page
- 22231
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-18/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-04-2003
- Texte modifié
- 1999000165
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2020-01-14/06, art. 5, 002; En vigueur : 31-01-2020>