Lex Iterata

Texte 2003012016

20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant l'introduction du travail de nuit (n° 49419/CO/121)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-6-2003
Numéro
2003012016
Page
32316
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex