4 DECEMBRE 2003. - Arrêté Ministériel à l'Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour les habitations. (Traduction).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-12-2003
- Numéro
- 2003036189
- Page
- 62427
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-04/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2007-09-27/30, art. 9, 003; En vigueur : 26-03-2007>
