4 DECEMBRE 2003. - Arrêté Ministériel à l'Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour les habitations. (Traduction).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 31-12-2003
Numéro: 2003036189
Page: 62427
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-04/39
Entrée en vigueur / Effet: 10-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2007-09-27/30, art. 9, 003; En vigueur : 26-03-2007>

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