2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension à temps plein dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (n°. 65007/CO/140)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29-8-2003
Numéro: 2003012530
Page: 42614
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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