Lex Iterata

Texte 2003012530

2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension à temps plein dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (n°. 65007/CO/140)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-8-2003
Numéro
2003012530
Page
42614
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex