Lex Iterata

Texte 2003012676

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant la formation permanente des ouvriers et les initiatives de formation en faveur des groupes à risque (n° 51616/CO/126)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
15-10-2003
Numéro
2003012676
Page
49927
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex