28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re à l'arrêté royal du 10 janvier 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2003 et mise à jour au 28-08-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 22-10-2003
- Numéro
- 2003003497
- Page
- 51403
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-09-28/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2003
- Texte modifié
- 1997003020
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2006-08-22/34, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2006; voir éventuellement précisions sur la date d'effet à l'AR 2006-08-22/34, art. 7>
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