1er DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1 avril 2003 fixant les modalités relatives au paiement de montants des prestations de sécurité sociale au profit des services des familles d'accueil et familles d'accueil affiliées.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 16-12-2003
- Numéro
- 2003036166
- Page
- 59301
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2003
- Texte modifié
- 2003035425
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
