Texte 2003036166

1er DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1 avril 2003 fixant les modalités relatives au paiement de montants des prestations de sécurité sociale au profit des services des familles d'accueil et familles d'accueil affiliées.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-12-2003
Numéro
2003036166
Page
59301
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-01/31
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2003
Texte modifié
2003035425
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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