4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°, de la même loi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2003 et mise à jour au 23-09-2008).
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 27-5-2003
- Numéro
- 2003022522
- Page
- 29095
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-04/85
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2008-08-21/49, art. 8, 003; En vigueur : 01-10-2008>
