Lex Iterata

Texte 2003000041

10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant notamment la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-3-2003
Numéro
2003000041
Page
13756
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex