6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 24-3-2003
- Numéro
- 2003200482
- Page
- 14210
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-02-06/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-2003
- Texte modifié
- 1999027597
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2, § 1er, 2o, alinéa 2, et § 2, 2o, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région est complété comme suit :
" Un jeton de présence de 50 euros par demi-journée de séance leur est attribué. "
Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 février 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL.
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