8 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session 2002-2003 du Conseil de la Communauté française.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 17-10-2003
- Numéro
- 2003029540
- Page
- 50591
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-10-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-10-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session 2002-2003 du Conseil de la Communauté française est close le 20 octobre 2003, à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 octobre 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président,
H. HASQUIN.
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