28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 juin 1976 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (n° 62098/CO/145)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 23-5-2003
Numéro: 2003200173
Page: 28261
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1976100703
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