Lex Iterata

Texte 2003035394

10 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-5-2003
Numéro
2003035394
Page
24745
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-10/47
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2003
Texte modifié
2002036498
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.