21 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil. (Traduction).

Article 1er.A l'article 23bis, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit :

" En tant que travailleur fictif, chaque famille d'accueil affiliée est redevable des cotisations de sécurité sociale. " Kind en Gezin " subventionne le service à cet effet, et en ce qui concerne les montants dont le service et les familles d'accueil affiliées au service sont redevables, selon les modalités fixées par le Ministre. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003.

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 novembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

A. BYTTEBIER