Lex Iterata

Texte 2003000838

13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions et de l'article 136 de la loi-programme du 8 avril 2003 modifiant la loi du 16 janvier 2003

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-12-2003
Numéro
2003000838
Page
57446
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex