28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2003 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.

Article 1er.Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2003 comme suit :

- le droit d'inscription de base : 45 euros;

- le droit d'inscription particulier : 13,50 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 novembre 2003.

Mme F. MOERMAN