28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2003 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 12-12-2003
- Numéro
- 2003011578
- Page
- 58868
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-11-28/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-12-2003
- Texte modifié
- 1995011169
- belgiquelex
Article 1er.Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2003 comme suit :
- le droit d'inscription de base : 45 euros;
- le droit d'inscription particulier : 13,50 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 novembre 2003.
Mme F. MOERMAN
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