Lex Iterata

Texte 2003012393

16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation de la prime de fin d'année à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" (ns 62122/CO/132)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-9-2003
Numéro
2003012393
Page
42932
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12234
belgiquelex